Article R253-4 du Code des juridictions financières

Article R253-3Article R253-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du même code.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149

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