Article R254-1 du Code des juridictions financières

Article R253-16

Article R254-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 156

Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 156

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