Article R254-3 du Code des juridictions financières

Article R254-2

Article R261-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 158

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 158

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