Article D256-1 du Code des juridictions financières

Article R254-8Article R261-1

Entrée en vigueur le 22 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 15

Les articles D. 245-1 et D. 245-2 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.

Entrée en vigueur le 22 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 15

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 159

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