Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 44
Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes.
L'article L. 143-10-1 du Code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». […] Conformément aux dispositions de cet article, le tome II du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes est consacré aux suites données, par les destinataires concernés, […]
Lire la suite…Ainsi sa question écrite du 10 décembre 2009 renouvelée le 15 juillet 2010 n'a jamais obtenu de réponse. […] il attire son attention sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion des structures publiques. […] S'agissant du rapport annuel da la Cour des comptes, l'article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, […] est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, […]
Lire la suite…
S'agissant du rapport annuel da la Cour des comptes, l'article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». […] Conformément aux dispositions de cet article, […]
Lire la suite…