Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 3
Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.