Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 61
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 61
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.