Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 51
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
[…] rapporteur public Le pourvoi du Procureur général près la Cour des Comptes soulève un unique moyen d'erreur de droit, sur la possibilité pour la Cour de relever d'office la prescription quinquennale inscrite à l'article 60 de la loi du 23 février 1963. […] Par l'arrêt attaqué du 18 septembre 2014, la Cour des comptes a constaté la décharge des agents comptables du centre culturel français de Lagos, au Nigeria, […] lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications […] Or, en vertu de l'article R.142-11 du code des juridictions financières : « L'arrêt [de la Cour], motivé, statue sur les propositions du rapporteur, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et R. 142-4 à R. 142-11 ; […]
[…] - l'instruction codificatrice N° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-9 du code des juridictions financières : " I. – A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, toute partie à l'instance peut formuler, […] elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 142-11 du même code : « La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. (…) Mention est faite que le rapporteur et, […] 11. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. / (…) / La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs » ; […] que si, aux termes du III de l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, […] fixé préalablement par la Cour des comptes dans le cadre de la notification prévue à l'article R. 141-10, devenu R. 142-1, du code des juridictions financières, […] Considérant que le premier alinéa de l'article R. 141-19 du code des juridictions financières, devenu R. 142-11, […] 11. […]
R. 142-11 et R. 142-14 du code des juridictions financières se bornent à disposer que : « L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé ». 3 Selon l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». 4 L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […]
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