Article R142-12 du Code des juridictions financières
Article R142-11
Article R142-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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Décision1

1Cour des comptes, Arrêtés conservatoires de débet - Lycée Augustin Ty à Touho (Nouvelle-Calédonie), 6 septembre 2013

[…] Audience publique du 12 juillet 2013 […] Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-6 à R. 142-12 ;

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