Article D142-21 du Code des juridictions financières

Article R142-20Article D142-22

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 54

Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 54

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4

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