Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 54
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article D. 142-22 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.
[…] Par ailleurs, si l'article D. 142-23 du code des juridictions financières prévoit que la communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, ces dispositions réglementaires, relatives aux seules activités juridictionnelles de la Cour, […]
La commission constate que l'obligation faite par l'article R. 131-2 du code des juridictions financières aux comptables publics qui relèvent de la juridiction de la Cour des comptes de lui produire leurs comptes appuyés des pièces générales et justificatives a pour objet la vérification de ces pièces afin de permettre non seulement le jugement des comptes des comptables, […] rapports et diverses communications de la Cour des comptes ». […] Par ailleurs, si l'article D. 142-23 du code des juridictions financières prévoit que la communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, […]
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