Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 34
Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.