Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 19
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces sont versées au dossier.
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux.
Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.
[…] Attendu qu'en application du II de l'article R.242-5 du code des juridictions financières « Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, […] la chambre ne leur a pas permis de prendre connaissance des propositions du magistrat instructeur, ni des conclusions du procureur financier, en contravention avec le II de l'article R. 242-5 du code précité ; […] Conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation présenté, sous peine d'irrecevabilité, […]
[…] Y à compter du 4 octobre 2010 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […] les communes et les établissements publics ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L. 1617-5 ; Vu le code de commerce ; […] la chambre devrait surseoir à statuer pour purger les vices de procédure ; Attendu qu'aux termes des articles R. 242-5 et R. 242-6 du code des juridictions financières, les parties à l'instance sont informées des productions des autres parties et du dépôt du rapport à fin de jugement du rapporteur ; […]
[…] VU les lettres du 5 décembre 2016 informant le comptable, […] Alain Y… était décédé le 8 février 2012, le réquisitoire présomptif de charge n'a pu être notifié au comptable mis en cause, à son nom propre et à titre personnel comme exigé par les dispositions expresses de l'article R. 242-3 précitées ; qu'en sa qualité de comptable mis en cause, M. […] ni à être impliqués en représentation de leur père, seul fondé juridiquement à contredire sur l'incrimination de sa gestion personnelle en application des dispositions des articles R. 242-3 à R. 242-5 du code des juridictions financières ; que par suite, […] Article R242-14 […] le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.