Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 122
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 212-16.
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
[…] Y à compter du 4 octobre 2010 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […] les communes et les établissements publics ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] la chambre devrait surseoir à statuer pour purger les vices de procédure ; Attendu qu'aux termes des articles R. 242-5 et R. 242-6 du code des juridictions financières, […] Y à raison de l'absence de diligences satisfaisantes pour le recouvrement du titre n° 82 d'un montant de 4 025,94 € émis à l'encontre de la société SEMITA et pris en charge le 6 novembre 2006 ; […]