Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 122
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.
La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.
Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
La chambre régionale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de réformation ou de révision de jugement.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières, […] ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des comptes. » Le deuxième alinéa de l'article R. 212-15 du code des juridictions financières prévoit que le ministère public « saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance. » Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du même code, relatif à la phase contentieuse de la procédure juridictionnelle devant les chambres régionales des comptes : « Le jugement, motivé, […] 13. […]
[…] Vu le réquisitoire en date du 6 juillet 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bertrand X, comptable de la communauté d'agglomération de Saint-Omer au titre d'opérations relatives à l'exercice 2014, notifié le 13 juillet 2017 ; […] Vu le code des juridictions financières, et notamment son article R. 242-13 ; […] R. 242-29 du même code.