Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 50
Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-4, le contrôle est notifié aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de la réception de la notification, en assurent la transmission aux responsables en fonctions des services de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts concernés, et aux receveurs des douanes en fonctions, chacun en ce qui le concerne.
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre compétente de la Cour des comptes.
« Art. 23-6. - Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1. Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis. « Le premier président avise immédiatement le procureur général. […] -Après l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article LO 142-2 ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…R.131-2 Code des juridictions financières). […] La procédure d'apurement administratif s'applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières). […] C'est la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, […] la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article LO. 142-2 du code des juridictions financières (CJF) : « I.- La transmission au Conseil d'État, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel […] ». […] D -La prise en compte des circonstances […] 2 -Des prestations de conseil […] 2 CC, décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014, QPC.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment son article LO. 142-2 et le titre 1 er du livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; […] Article 2 : Il est sursis à statuer sur le fond de l'affaire n° 694 et 695.
R.131-2 Code des juridictions financières). […] La procédure d'apurement administratif s'applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières). […] Fondement juridique C'est la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, […] la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.
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