Article R244-3 du Code des juridictions financières

Article R244-2Article R244-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 137

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 137

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