Article L262-50-1 du Code des juridictions financières

Article L262-50

Article L262-50-2

Entrée en vigueur le 17 novembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 29

Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262-50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Est créé par :	LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 29

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

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