Article R272-70-1 du Code des juridictions financières

Article R272-70

Article R272-70-2

Entrée en vigueur le 13 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 38

Les articles R. 241-32 et R. 241-33 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.

Entrée en vigueur le 13 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 38

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177

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