Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
Le Premier ministre peut décider de leur publication.
Le débat d'orientation des finances publiques est prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). […] Celui-ci contient cette année un audit des finances publiques qui a été confié par le Premier ministre à la Cour des comptes par lettre du 22 mai 2017 en application de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières. Cet audit a révélé que le déficit public pour 2017 devait s'élever, à politique inchangée, à 3,2 % du PIB au lieu de 2,8 % prévu dans le programme de stabilité du mois d'avril, et 2,7 % prévu par la loi de finances pour 2017. Le présent rapport apporte un éclairage complémentaire à celui du Gouvernement et de la Cour des comptes.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les demandes de communication se rapportant à des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique, tels que les rapports publics prévus par les articles L132-8 et L143-6 à L143-9 du code des juridictions financières, les conclusions des enquêtes que le Premier ministre décide de rendre publiques en application du dernier alinéa de l'article L132-7 du même code, les observations et recommandations que la Cour des comptes rend publics en application du second alinéa des articles L143-1 et R143-13 de ce code, les rapports établis en application de l'article LO132-1 du code des juridictions financières annexés aux lois de règlement, ainsi que les données publiques mises en ligne par les juridictions financières sur le site internet data.gouv.fr ne sont pas recevables.
Le débat d'orientation des finances publiques est prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). […] Celui-ci contient cette année un audit des finances publiques qui a été confié par le Premier ministre à la Cour des comptes par lettre du 22 mai 2017 en application de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières. Cet audit a révélé que le déficit public pour 2017 devait s'élever, à politique inchangée, à 3,2 % du PIB au lieu de 2,8 % prévu dans le programme de stabilité du mois d'avril, et 2,7 % prévu par la loi de finances pour 2017. Le présent rapport apporte un éclairage complémentaire à celui du Gouvernement et de la Cour des comptes.
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