Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 47
La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe.
[…] Y… et Z…, le 16 mars 2018, les avisant qu'ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 du code des juridictions financières, et les citant à comparaître le 15 juin 2018 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ; […] Considérant que les achats de prestations auprès de la société D… sans mise en œuvre des procédures prévues par les textes constituent une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses au sens de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; […] sur le site Internet de la Cour, en application de l'article L. 313-15 du code des juridictions financières ; […]
[…] 15. […] 14 février 2014 constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses au sens de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières. […] Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. […]. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l'article L. 313-15 du code des juridictions financières. […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, […] 15. […] et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour, en application de l'article L. 313-15 du code des juridictions financières. […]
juridictions financières ; Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l'article L. 314-12 du code des juridictions financières ; Entendu en sa plaidoirie Maître Fouré, M. […] Considérant que la constatation d'une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses au sens de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ne suffit pas, en tant que telle, […] sur le site Internet de la Cour, en application de l'article L. 313-15 du code des juridictions financières ; qu'il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication ;
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