Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
L'article 1er du décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022, codifié à l'article R. 245-1-1 du Code des juridictions financières prévoit que « la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi "3DS"). Cet article de la loi "3DS" a institué un article L. 211-15 dans le Code des juridictions financières précisant que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques ». […] Cette disposition est une reprise à l'identique de l'article L. 111-13 du même code, […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 1462-1 de ce code, le groupement d'intérêt public dénommé » Plateforme des données de santé » est notamment chargé de réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS. L'article L. 1461-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, […] établissements et organismes mentionnés à l'article R. 1461-12, notamment à celles de la Cour des comptes, qui contribue à l'évaluation des politiques publiques, notamment en matière de santé publique et de sécurité sociale en vertu de l'article L. 111-13 du code des juridictions financières, et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 13. Il résulte de l'ensemble des dispositions mentionnées aux points 11 et 12 que les données du SNDS font l'objet, au stade de la constitution des bases composant le système et de l'appariement entre jeux de données, […] le cas échéant par la Caisse nationale de l'assurance maladie, de telle sorte que ce système ne comporte pas de données directement identifiantes, conformément aux exigences de l'article L. 1461-4 du code de la santé publique. […] notamment à celles de la Cour des comptes, qui contribue à l'évaluation des politiques publiques, notamment en matière de santé publique et de sécurité sociale en vertu de l'article L. 111-13 du code des juridictions financières, et, d'autre part, […]
L'article 229 de la loi 3DS a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales en leur permettant de solliciter un avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel. Cet article introduit l'article L. 211-15 du code des juridictions financières qui prévoit que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques. ». […] Cette disposition est une reprise à l'identique de l'article L. 111-13 du même code, disposant que « La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques ». […] Sur le fondement de cette disposition législative de principe, […]
Lire la suite…