Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Le ministère public près la Cour peut saisir la Cour, par réquisitoire au vu de ces déférés ou de sa propre initiative. Si le ministère public estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.
[…] Vu le déféré, décidé le 30 octobre 2018, sur le fondement de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières alors applicable, par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, […] Vu le réquisitoire introductif du 16 mai 2019, par lequel le ministère public près la CDBF a saisi cette juridiction de cette affaire, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1-1 du code des juridictions financières alors applicable; […] FIALON, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières alors applicable ; […] Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, applicable jusqu'au 31 décembre 2022, la CDBF était compétente, […]
[…] président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1-1 du code des juridictions financières ; […] Vu la lettre du 26 mai 2021 par laquelle le président de la formation de jugement a autorisé M me X… à ne pas comparaître personnellement à l'audience, en application des articles L. […]. 314-7 du code des juridictions financières ; […] Entendu la procureure générale en ses réquisitions, en application de l'article L. 314-12 du code des juridictions financières ; […] 1. En application des dispositions du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, […]
[…] ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion du centre hospitalier d'Ajaccio, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ; Vu le réquisitoire du 4 septembre 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Vu les autres pièces du dossier ; Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l'article L. 314-12 du code des […] juridictions financières ; Entendu le procureur général en ses conclusions, […]
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