Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de différer la clôture de l'instruction au 2 février 2023 à 12 heures puis au 3 février 2023 à 10 heures ; […] En vertu de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières, […] eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, si l'urgence le commande. L'article L. 124-12 de ce code prévoit que la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières : « Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, […] En vertu de l'article L. 124-12 de ce code, « la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières : « Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, […] En vertu de l'article L. 124-12 de ce code, « la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension ». […]