Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ; […] Considérant qu'en application de la rubrique n° 220223 de cette annexe l, le comptable doit notamment exiger, à l'appui du paiement des primes et indemnités du personnel non médical, […] 8. […] En application des articles R. 242-19 à R. 242-24 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code.
[…] Par un mémoire, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Sainte-Rose (Guadeloupe) et M me G… D… demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° S 2018-2044 du 12 juillet 2018 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 242-1 à L. 242-8 du code des juridictions financières en tant qu'ils réservent au ministère public près ces juridictions le monopole de l'exercice des poursuites.
comme irrecevable, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 242-1 à L. 242-8 du code des juridictions financières en tant qu'ils réservent au ministère public près ces juridictions le monopole de l'exercice des poursuites. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […]
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