Article L331-6 du Code des juridictions financières
Article L331-5Article L331-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 août 2020

NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45, modifie l'article L331-6 Code des juridictions financières
Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. L'article L. 331-2 du code des juridictions financières prévoit que le Conseil remet chaque année au Président de la République et au Parlement, un rapport annuel rendant compte de l'exécution de ses travaux. La présentation de ce rapport constitue un élément important, en … Lire la suite…

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Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète. Lire la suite…

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