Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 49
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
2. La fiscalité locale dans la perspective du ZAN (étude du CPO pour la commission des finances du Sénat)
Transitions - Landot & associés · 1 novembre 2022
par Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, institution associée à la Cour des comptes), , en application de l'article L. 331-3 du code des juridictions financières, de réaliser une étude relative à la prise en compte, par notre système fiscal, de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN). Des objectifs de sobriété foncière ont été introduits dans le droit français pour la première fois par la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU.
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Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, institution associée à la Cour des comptes), , en application de l'article L. 331-3 du code des juridictions financières, de réaliser une étude relative à la prise en compte, par notre système fiscal, de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN). Des objectifs de sobriété foncière ont été introduits dans le droit français pour la première fois par la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU. […] Source : Cliquer ici pour lire ce rapport J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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