Article R112-36 du Code des juridictions financières

Article R112-35

Article R112-37

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 20

La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 20

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