Article R112-51 du Code des juridictions financières
Article R112-50-1
Article R112-52
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2021-604 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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