Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 17
Le droit d'évocation de la chambre régionale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 212-4.
[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] ainsi que ceux de leurs établissements publics » ; ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 231-7 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. […] ATTENDU qu'aux termes de l'article D. 231-14 du même code : « Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, […]