Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7
Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article L. 112-1, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la Cour d'appel financière.
Voici ce texte : Décret du 12 juillet 2023 portant nomination à la Cour d'appel financière (NOR : CAFJ2319087D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 167,6 Ko IV. […] En cas de litige, cette rétroactivité serait sans doute jugée légale (voir par analogie CE, 12 novembre 2020, […] 30 mars 1999, Dalloz 99, IR, p. 163… Voir notre article ici. Donc une indemnité forfaitaire annuelle supplémentaire, […] dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ; 150 € pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (magistrats judiciaires, de TA-CAA ou de CRTC), […]
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