Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 179
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être jugée en son absence en étant représentée au cours de l'audience par son avocat.
La personne renvoyée devant la Cour et régulièrement convoquée mais qui ne se présente pas à l'audience et ne s'y fait pas représenter peut néanmoins être jugée par la Cour.
[…] Vu le réquisitoire du 15 mai 2019 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1-1 du code des juridictions financières ; […] Vu la lettre du 26 mai 2021 par laquelle le président de la formation de jugement a autorisé M me X… à ne pas comparaître personnellement à l'audience, en application des articles L. […]. 314-7 du code des juridictions financières ; […] 7. Il n'est pas établi, en tout état de cause, que M mes X… et Y… aient personnellement contribué au choix de la vélotypie comme système de transcription écrite devant être utilisé par les candidats à l'appel d'offres.