Article D242-42 du Code des juridictions financières

Article D242-41

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 127

Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.

Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 127

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5

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