Article R253-5 du Code des juridictions financières

Article R253-4

Article R253-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du même code.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149

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