Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 36
Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de celui des opérations en numéraire. Ce compte, établi par le caissier général, doit présenter :
– le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ;
– les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion ;
– le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.