Article D131-21 du Code des juridictions financières

Article D131-20

Article D131-22

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 37

Les dispositions des articles D. 142-23 à D. 143-26 sont applicables à la notification des arrêtés.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 37

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 8

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