Article R264-1 du Code des juridictions financières

Article R263-49Article R264-2

Entrée en vigueur le 5 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 - art. 1

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.
Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 - art. 1

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