Entrée en vigueur le 5 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.