Entrée en vigueur le 5 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 - art. 1
Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.
[…] Considérant que si en vertu des dispositions de l'article L.O. 264-4 du code des juridictions financières, le comptable de la Nouvelle-Calédonie peut soumettre les actes de paiement au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, il n'a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives ; […] que par suite devant le refus de ce comptable public de payer les sommes dont il s'agit, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie était tenu, en application de l'article L.O. 264-5 du même code, de requérir ce comptable public d'en opérer le paiement ; qu'en conséquence M. […] Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant, que si l'article 4 de l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie autorisant l'intéressé à effectuer le stage précité prévoit, en application de l'article 4 […] Considérant que si en vertu des dispositions de l'article L.O. 264-4 du code des juridictions financières, le comptable de la Nouvelle-Calédonie peut soumettre les actes de paiement au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, […] le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie était tenu, en application de l'article L.O. 264-5 du même code, de requérir ce comptable public d'en opérer le paiement ; qu'en conséquence M. […] N° 06270 4