Article L131-20 du Code des juridictions financières

Article L131-19Article L131-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Les conflits d’intérêts et les marchés publicsAccès limité

efe.fr · 19 décembre 2011

2. Focus sur le droit pénal des contrats publicsAccès limité

efe.fr · 27 janvier 2010

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1649 octies NOTA : Conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article. […] Les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-20 du code des juridictions financières seront éventuellement applicables en ce cas. Article 1649 nonies NOTA : (1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies. (2) Annexe III, art. 344 K. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).