Article L411-13 du Code des juridictions financières

Article L411-12

Article L411-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5

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NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

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