Entrée en vigueur le 12 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 - art. 1
La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion.
Le président de la chambre régionale des comptes en informe l'organe exécutif et, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les règles de procédure applicables sont celles prévues à la section 2 du présent chapitre.
Le cabinet OVEREED AARPI vous propose une première présentation synthétique du nouveau dispositif. 1- La responsabilité des gestionnaires publics L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, a mis fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. […] attribue de nouvelles fonctions aux CRTC qui, notamment : – doivent contribuer à l'évaluation des politiques publiques et peuvent de leur propre initiative procéder à cette évaluation (L. 211-15 et R. 245-1-1 du Code des Juridictions financières) ; […]
Lire la suite…L'article 1er du décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022, codifié à l'article R. 245-1-1 du Code des juridictions financières prévoit que « la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion. ». […] Ce décret en Conseil d'État a été publié en application de l'article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi "3DS"). […]
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L'article 229 de la loi 3DS a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales en leur permettant de solliciter un avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel. Cet article introduit l'article L. 211-15 du code des juridictions financières qui prévoit que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, […] Or, l'alinéa 2 de l'article 229 précise les modalités d'application de cette évaluation et la limite à la seule saisine par les collectivités. […] L'article 1er du décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022, codifié à l'article R. 245-1-1 du code des juridictions financières prévoit que «la chambre régionale des comptes peut, […]
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