Article R245-2-2 du Code des juridictions financières

Article R245-2-1

Article R245-2-3

Entrée en vigueur le 12 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 - art. 1

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).