Article R245-2-12 du Code des juridictions financières

Article R245-2-11Article R245-3-1

Entrée en vigueur le 12 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 - art. 1

Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 - art. 1

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