Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.
[…] la société MCG Managers a conclu avec M me Z un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 mars 2012 pour exercer « les fonctions d'Intervenant » dans le cadre de la « Mission de Direction Générale » confiée par la société ALPEXPO. […] au sens des articles L. 312-1 et L. 131-1 du code des juridictions financières précités aux points 4 et 5. […] Aux termes de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, […] L. 1522-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que par des articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du code de commerce. […] En application des articles R. […]. 142-4-5 du code des juridictions financières, […] et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.
L'article L142-1-2 du code des juridictions financières prévoit que le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés dans un délai de deux mois (article R.142-1-1 du Code des juridictions financières). […] Saisine de la Cour des comptes par le ministère public. […] Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause contre chaque personne visée (article R142-2-3 du Code des juridictions financières). […]
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