Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité.
La requête en révision est adressée au président de la chambre du contentieux. Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
[…] Aux termes de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, […] ALPEXPO était constituée en société anonyme d'économie mixte locale (SEM) donc régie par les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que par des articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du code de commerce. […] par la législation abrogée, pour les infractions des anciens articles L. 313-4 et L. 313-6. […] En application des articles R. […]. 142-4-5 du code des juridictions financières, […] et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.