Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.
Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
[…] Arrêt n° S-2023-0604 4 / 13 […] Aux termes de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, […] ALPEXPO était constituée en société anonyme d'économie mixte locale (SEM) donc régie par les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que par des articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du code de commerce. […] Arrêt n° S-2023-0604 7 / 13 […] En application des articles R. […]. 142-4-5 du code des juridictions financières, […] La révision d'un arrêt peut être demandée après expiration des délais d'appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.