Article R212-8-2 du Code des juridictions financières
Article R212-8-1
Article 212-8-3

Entrée en vigueur le 3 février 2024

Est créé par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 5

A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.

Entrée en vigueur le 3 février 2024

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