Partie réglementaire

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LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Magistrats

Sous-section 1 : Premier président

Sous-section 2 : Procureur général

Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Section 3 : Auditeurs

Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

Sous-section 1 : La chambre du contentieux

Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes

Section 7 : Greffes

Sous-section 1 : Nomination et serment

Sous-section 2 : Missions et organisations

Section 8 : Formations délibérantes

Sous-section 1 : Audiences solennelles

Sous-section 2 : Chambre du conseil

Sous-section 3 : Chambre du contentieux

Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Section 11 : Magistrats honoraires

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Déontologie

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

CHAPITRE Ier : Nominations

CHAPITRE II : Avancements

CHAPITRE III : Mobilité

CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

CHAPITRE VII : Discipline

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

Section 3 : Suite des contrôles

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Exercice du droit de communication

Section 3 : Dématérialisation des échanges

CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

Section 1 : Suites données aux déférés

Section 2 : Instruction

Section 3 : Jugement

Section 4 : Voies de recours et révisions

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

Section 1 : Ouverture du contrôle

Section 2 : Délibérations

Section 3 : Auditions

Section 4 : Communication des observations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Ressorts et sièges

Section 2 : Magistrats

Sous-section 1 : Magistrats du siège

Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

Paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

Section 3 : Rapporteurs

Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

Section 5 : Formations délibérantes

Section 6 : Gestion et fonctionnement

Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Sous-section 2 : Le secrétaire général

Sous-section 3 : Le greffe

Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Déontologie

Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Sous-section 1 : Désignation des membres

Sous-section 2 : Fonctionnement

CHAPITRE Ier : Nominations

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

CHAPITRE III : Discipline

CHAPITRE IV : Avancement

CHAPITRE V : Evaluation et notation

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

Section 1 : Mobilité

Section 2 : Détachement

Section 3 : Disponibilité

Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

Chapitre VIII : Recrutement direct

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières

Section 4 : Des établissements publics de santé

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Exercice du droit de communication

Section 3 : Dématérialisation des échanges

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1 : Ouverture du contrôle

Section 2 : Délibérations

Section 3 : Observations provisoires

Section 4 : Auditions

Section 5 : Observations définitives

Section 6 : Communications des observations définitives

Section 7 : Rectification des observations définitives

Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires

CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales

Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes

Section 2 : Règles de procédure

Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Missions

Section 2 : Organisation

Section 3 : Dispositions statutaires

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions particulières

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

Chapitre IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 5 : Contrôle de certaines conventions

Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Section 7 : Procédure

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Paragraphe 3 : Dépense obligatoire

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Section 3 : Dispositions communes

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

Section 2 : Obligations et missions

Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.

Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation.

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires.

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

Section 7 : Procédure.

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Paragraphe 3 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

Section 4 : Dispositions diverses.

LIVRE III : Cour d'appel financière

TITRE Ier : Composition et organisation

TITRE II : Procédure

Chapitre Ier : Instruction

Chapitre II : Jugement

TITRE III : Voies de recours et révisions

TITRE IV : Notification des arrêts

LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

Code des juridictions financières

Partie réglementaire

LIVRE Ier

La Cour des comptes

TITRE Ier

Missions et organisation

CHAPITRE Ier

Missions

R111-1 à R111-3

CHAPITRE II

Organisation

R*112-1

Section 1

Magistrats

Sous-section 1

Premier président

R112-2 à R112-7-2

Sous-section 2

Procureur général

R112-9 à R112-14-2

Section 2

Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

R112-15

Section 3

Auditeurs

R112-16

Section 4

Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

R112-17 à R112-18

Section 4 bis

Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

R112-19 à R112-20

Section 5

Vérificateurs des juridictions financières

R112-21 à R112-22

Section 6

Organisation des chambres de la Cour des comptes

R112-23

Sous-section 1

La chambre du contentieux

R112-24 à R112-25

Sous-section 2

Les autres chambres de la Cour des comptes

R112-26 à R112-26-3

Section 7

Greffes

Sous-section 1

Nomination et serment

R112-27 à R112-33

Sous-section 2

Missions et organisations

R112-33-1 à R112-33-3

Section 8

Formations délibérantes

R112-34

Sous-section 1

Audiences solennelles

R112-35

Sous-section 2

Chambre du conseil

R112-36 à R112-40

Sous-section 3

Chambre du contentieux

R112-41 à R112-43

Sous-section 4

Autres chambres de la Cour

R112-45 à R112-47

Sous-section 5

Formations interchambres et formations communes aux juridictions

R112-48 à R112-50-1

Section 9

Comité du rapport public et des programmes

R112-51

Section 10

Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

R112-52

Section 11

Magistrats honoraires

TITRE II

Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Dispositions générales

Section 1

Déontologie

R120-1 à R120-4

Section 2

Conseil supérieur de la Cour des comptes

R120-5 à R120-9

CHAPITRE Ier

Nominations

R*121-1 à R*121-2

CHAPITRE II

Avancements

R*122-6 à R122-8

CHAPITRE III

Mobilité

R*123-1 à R*123-2

CHAPITRE IV

Mise à disposition, détachement et disponibilité

R124-1 à R124-3

CHAPITRE V

Conseillers référendaires en service extraordinaire

R125-1 à R125-3

CHAPITRE VI

Conseillers maîtres en service extraordinaire

R126-1 à R126-4

CHAPITRE VII

Discipline

R127-1 à R127-9

TITRE III

Compétences et attributions

CHAPITRE Ier

Accès aux comptes

R131-2 à R131-2-1

CHAPITRE II

Relations avec le Parlement

CHAPITRE III

Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

R133-1

CHAPITRE IV

Contrôle de la sécurité sociale

Section 1

Organismes bénéficiant d'un concours financier

R134-1

Section 2

Coordination des contrôles avec les administrations

R134-2 à R134-6

Section 3

Suite des contrôles

R134-7

TITRE IV

Procédure

CHAPITRE Ier

Règles générales de procédure

Section 1

Principes généraux

R141-1 à R141-2

Section 2

Exercice du droit de communication

R141-4 à R141-6

Section 3

Dématérialisation des échanges

R141-7 à R141-9

CHAPITRE II

Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

Section 1

Suites données aux déférés

R142-1-1

Section 2

Instruction

R142-2-1 à R142-2-15

Section 3

Jugement

R142-3-1 à R142-3-15

Section 4

Voies de recours et révisions

R142-4-1 à R142-4-7

CHAPITRE III

Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

Section 1

Ouverture du contrôle

R143-1 à R143-2-1

Section 2

Délibérations

R143-3 à R143-7

Section 3

Auditions

R143-8 à R143-10

Section 4

Communication des observations

Sous-section 1

Dispositions générales

R143-11 à R143-14

Sous-section 2

Dispositions particulières

R143-15 à R143-18-1

Section 5

Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

R143-19 à R143-23

Section 6

Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

R143-24

Section 7

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R143-25 à R143-26

Section 8

Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

R143-27 à R143-30

LIVRE II

Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIÈRE PARTIE

Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier

Missions et organisation

CHAPITRE Ier

Missions

CHAPITRE II

Organisation

Section 1

Ressorts et sièges

R212-1 à R212-2

Section 2

Magistrats

R212-3

Sous-section 1

Magistrats du siège

Paragraphe 1

Le président et le vice-président

R212-4 à R212-7

Paragraphe 2

Le président de section

R212-8 à R212-11

Paragraphe 3

Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R212-12

Sous-section 2

Magistrats du ministère public

R212-14 à R212-21

Section 3

Rapporteurs

R212-22

Section 4

Vérificateurs des juridictions financières

R212-23 à R212-24

Section 5

Formations délibérantes

R212-25 à R212-30

Section 6

Gestion et fonctionnement

R*212-31

Sous-section 1

Attributions du premier président de la Cour des comptes

R212-32 à R212-34

Sous-section 2

Le secrétaire général

R212-35 à R212-37

Sous-section 3

Le greffe

R212-38 à R212-40

Section 7

Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

R212-41

TITRE II

Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Dispositions générales

Section 1

Déontologie

R220-1 à R220-4

Section 2

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Sous-section 1

Désignation des membres

R220-5 à R220-13

Sous-section 2

Fonctionnement

R220-14 à R220-17

CHAPITRE Ier

Nominations

R221-1 à R221-15

CHAPITRE II

Obligations et incompatibilités

R222-3 à R222-6

CHAPITRE III

Discipline

R223-1 à R223-9

CHAPITRE IV

Avancement

R224-1 à R224-8

CHAPITRE V

Evaluation et notation

R225-1 à R225-2

CHAPITRE VI

Positions des magistrats

Section 1

Mobilité

R226-1 à R226-4

Section 2

Détachement

R226-5 à R226-6-1

Section 3

Disponibilité

R226-7

Section 4

Délégation dans les fonctions du ministère public

R226-8

CHAPITRE VII

Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

R227-1

Chapitre VIII

Recrutement direct

R228-1 à R228-7

TITRE III

Compétences et attributions

CHAPITRE II

Contrôle des actes budgétaires

Section 1

Dispositions communes

R232-1

Section 2

Dispositions particulières

R232-2 à R232-3

Section 4

Des établissements publics de santé

Section 5

Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

Section 6

Du Centre national de la fonction publique territoriale

CHAPITRE III

Ordres de réquisition

CHAPITRE IV

Contrôle de certaines conventions

R234-1 à R234-2

CHAPITRE V

Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

R235-1

CHAPITRE VI

Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse

TITRE IV

Procédure

CHAPITRE Ier

Règles générales de procédure

Section 1

Principes généraux

R241-1 à D241-4

Section 2

Exercice du droit de communication

R241-6 à R241-8

Section 3

Dématérialisation des échanges

R241-9 à R241-11

CHAPITRE III

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1

Ouverture du contrôle

R243-1 à R243-2-1

Section 2

Délibérations

R243-3 à R243-4

Section 3

Observations provisoires

R243-5 à R243-7

Section 4

Auditions

R243-8 à R243-9

Section 5

Observations définitives

R243-10 à R243-15-1

Section 6

Communications des observations définitives

R243-16 à R243-19

Section 7

Rectification des observations définitives

R243-20 à R243-21

Section 8

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R243-22 à R243-23

CHAPITRE IV

Contrôle des actes budgétaires

R244-1 à R244-4

CHAPITRE V

Evaluation des politiques publiques territoriales

Section 1

Saisine de la chambre régionale des comptes

R245-1-1 à R245-1-6

Section 2

Règles de procédure

R245-2-1 à R245-2-12

Section 3

Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

R245-3-1

Section 4

Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel

R245-4-1 à R245-4-3

DEUXIÈME PARTIE

les chambres territoriales des comptes

TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R250-1

CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

R251-1

CHAPITRE II

Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Missions

Section 2

Organisation

R252-1

Section 3

Dispositions statutaires

R252-2

CHAPITRE III

Compétences et attributions

Section 1

Compétences juridictionnelles

Sous-section 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

R253-1

Sous-section 2

Condamnation des comptables à l'amende

R253-2

Section 2

Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1

Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

R253-3 à R253-8

Sous-section 2

Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

R253-9 à R253-10

Sous-section 3

Dispositions particulières

R253-11 à R253-12

Section 3

Du contrôle de certaines conventions

R253-13 à R253-14

Section 4

Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

R253-15 à R253-16

Chapitre IV

Procédure

Section 1

Règles générales de procédure

R254-1

Section 2

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

R254-2

Section 3

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

R254-3

Chapitre V

Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

R261-1

CHAPITRE II

De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1

Siège

R262-1

Section 2

Organisation

Sous-section 1

Magistrats

R262-2

Paragraphe 1

Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1

Le président

R262-3 à R262-5

Sous-paragraphe 2

Le président de section

R262-6 à R262-9

Paragraphe 3

Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R262-10

Paragraphe 2

Magistrats du ministère public

R262-12 à R262-18

Sous-section 2

Rapporteurs

R262-19

Sous-section 3

Vérificateurs des juridictions financières

R262-20

Sous-section 4

Formations délibérantes

R262-21 à R262-26

Sous-section 5

Gestion et fonctionnement

R*262-27

Paragraphe 1

Attributions du premier président de la Cour des comptes

R262-28 à R262-29

Paragraphe 2

Le secrétaire général

R262-30 à R262-32

Paragraphe 3

Le greffe

R262-33 à R262-35

Sous-section 6

Dispositions diverses

R262-36

Section 3

Dispositions statutaires

R262-37

Section 4

Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1

Compétences juridictionnelles

Paragraphe 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

R262-38 à R262-39

Paragraphe 2

Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-paragraphe 1

Seuils

R262-40 à R262-43

Sous-paragraphe 2

Mise en œuvre

D262-44 à D262-50

Sous-section 2

Condamnation des comptables à l'amende

R262-52

Section 5

Contrôle de certaines conventions

R262-53 à R262-55

Section 6

Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

R262-56

Section 7

Procédure

Sous-section 1

Règles générales de procédure

Paragraphe 1

Principes généraux

R262-57 à D262-62

Paragraphe 2

Exercice du droit de communication

R262-63 à R262-65

Paragraphe 3

Dématérialisation des échanges

R262-66 à R262-68

Sous-section 2

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1

Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1

Dispositions applicables à la phase non contentieuse

R262-69 à R262-71

Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

R262-72 à R262-83

Paragraphe 3

Voies de recours

Sous-paragraphe 1

Appel

R262-87 à R262-96

Sous-paragraphe 2

Révision

R262-97

Sous-paragraphe 3

Réformation

D262-98 à D262-101

Paragraphe 4

Notification et communication des jugements et des ordonnances

D262-102 à D262-110

Paragraphe 5

Dispositions diverses

D262-111

Sous-section 3

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1

Ouverture du contrôle

R262-112 à R262-114-1

Paragraphe 2

Délibérations

R262-115 à R262-116

Paragraphe 3

Observations provisoires

R262-117 à R262-119

Paragraphe 4

Auditions

R262-120 à R262-121

Paragraphe 5

Observations définitives

R262-122 à R262-127-1

Paragraphe 6

Communication des observations

R262-128 à R262-130

Paragraphe 7

Rectifications des observations définitives

R262-131 à R262-133

Paragraphe 8

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

R262-134 à R262-135

CHAPITRE III

Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1

Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1

Absence d'adoption ou de transmission du budget

R263-1 à R263-3

Paragraphe 2

Absence d'équilibre du budget

R263-4 à R263-8

Paragraphe 3

Dépense obligatoire

R263-9 à R263-17

Section 2

Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 1

Absence d'adoption ou de transmission du budget

R263-18 à R263-20

Paragraphe 2

Absence d'équilibre réel du budget

R263-21 à R263-27

Paragraphe 3

Absence de transmission ou déficit du compte administratif

R263-28 à R263-33

Paragraphe 4

Dépense obligatoire

R263-34 à R263-46

Section 3

Dispositions communes

R263-47 à R263-49

CHAPITRE IV

Des comptables

Section 1

Dispositions statutaires

R264-1 à R264-2

Section 2

Obligations et missions

Sous-section 1

A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

R264-3 à R264-4

Sous-section 2

A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

TITRE VII

Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre Ier

Le rapport public de la Cour des comptes.

R271-1

Chapitre II

De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 1

Siège

R272-1

Section 2

Organisation.

Sous-section 1

Magistrats

R272-2

Paragraphe 1

Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1

Le président

R272-3 à R272-5

Sous-paragraphe 2

Le président de section

R272-6 à R272-9

Sous-paragraphe 3

Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R272-10

Paragraphe 2

Magistrats du ministère public

R272-12 à R272-18

Sous-section 2

Rapporteurs

R272-19

Sous-section 3

Vérificateurs des juridictions financières

R272-20

Sous-section 4

Formations délibérantes

R272-21 à R272-26

Sous-section 5

Gestion et fonctionnement

R*272-27

Paragraphe 1

Attributions du premier président de la Cour des comptes

R272-28 à R272-29

Paragraphe 2

Le secrétaire général

R272-30 à R272-32

Paragraphe 3

Le greffe

R272-33 à R272-35

Sous-section 6

Dispositions diverses

R272-36

Section 3

Dispositions statutaires.

R272-37

Section 4

Compétences et attributions juridictionnelles.

Sous-section 1

Compétences juridictionnelles

R272-38 à R272-39

Sous-section 2

Condamnation des comptables à l'amende.

R272-40

Section 5

Contrôle de certaines conventions.

R272-41 à R272-43

Section 6

Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

R272-44

Section 7

Procédure.

Sous-section 1

Règles générales de procédure

Paragraphe 1

Principes généraux

R272-45 à D272-49

Paragraphe 2

Exercice du droit de communication

R272-50 à R272-52

Paragraphe 3

Dématérialisation des échanges

R272-53 à R272-55

Sous-section 2

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1

Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1

Dispositions applicables à la phase non contentieuse

R272-56 à R272-58

Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

R272-59 à R272-70

Paragraphe 2

Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

R272-71 à R272-73

Paragraphe 3

Voies de recours.

Sous-paragraphe 1

Appel

R272-74 à R272-83

Sous-paragraphe 2

Révision

R272-84

Paragraphe 4

Notification et communication des jugements et des ordonnances

D272-85 à D272-93

Paragraphe 5

Dispositions diverses

D272-94

Sous-section 3

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1

Ouverture du contrôle

R272-95 à R272-97-1

Paragraphe 2

Délibérations

R272-98 à R272-99

Paragraphe 3

Observations provisoires

R272-100 à R272-102

Paragraphe 4

Auditions

R272-103 à R272-104

Paragraphe 5

Observations définitives

R272-105 à R272-110-1

Paragraphe 6

Communication des observations définitives

R272-111 à R272-113

Paragraphe 7

Rectifications des observations définitives

R272-114 à R272-116

Paragraphe 8

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

R272-117 à R272-118

Chapitre III

Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.

Section 1

De la Polynésie française et de ses établissements publics.

Paragraphe 1

Absence d'adoption ou de transmission du budget.

R273-1 à R273-3

Paragraphe 2

Absence d'équilibre du budget.

R273-4 à R273-8

Paragraphe 3

Absence de transmission ou déficit du compte administratif.

R273-9 à R273-13

Paragraphe 4

Dépense obligatoire.

R273-14 à R273-23

Section 2

Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

R273-24 à R273-25

Section 3

Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

R273-26 à R273-27

Section 4

Dispositions diverses.

R273-28 à R273-32

LIVRE III

Cour d'appel financière

TITRE Ier

Composition et organisation

R311-1 à R311-13

TITRE II

Procédure

Chapitre Ier

Instruction

R321-1 à R321-7

Chapitre II

Jugement

R322-1 à R322-3

TITRE III

Voies de recours et révisions

R331-1 à R331-3

TITRE IV

Notification des arrêts

R341-1

LIVRE IV

Le conseil des prélèvements obligatoires

R411-1 à D411-12