TITRE IV : Procédure

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CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Exercice du droit de communication

Section 3 : Dématérialisation des échanges

CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

Section 1 : Suites données aux déférés

Section 2 : Instruction

Section 3 : Jugement

Section 4 : Voies de recours et révisions

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

Section 1 : Ouverture du contrôle

Section 2 : Délibérations

Section 3 : Auditions

Section 4 : Communication des observations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier

Règles générales de procédure

Section 1

Principes généraux

R141-1 à R141-2

Section 2

Exercice du droit de communication

R141-4 à R141-6

Section 3

Dématérialisation des échanges

R141-7 à R141-9

CHAPITRE II

Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

Section 1

Suites données aux déférés

R142-1-1

Section 2

Instruction

R142-2-1 à R142-2-15

Section 3

Jugement

R142-3-1 à R142-3-15

Section 4

Voies de recours et révisions

R142-4-1 à R142-4-7

CHAPITRE III

Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

Section 1

Ouverture du contrôle

R143-1 à R143-2-1

Section 2

Délibérations

R143-3 à R143-7

Section 3

Auditions

R143-8 à R143-10

Section 4

Communication des observations

Sous-section 1

Dispositions générales

R143-11 à R143-14

Sous-section 2

Dispositions particulières

R143-15 à R143-18-1

Section 5

Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

R143-19 à R143-23

Section 6

Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

R143-24

Section 7

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R143-25 à R143-26

Section 8

Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

R143-27 à R143-30